- inculpation d'un crime
- обвинение в совершении преступления
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
inculpation — [ ɛ̃kylpasjɔ̃ ] n. f. • 1740; h. XVIe; de inculper ♦ Action d inculper. Dr. Imputation officielle d un crime ou d un délit à un individu contre qui est, en conséquence, dirigée une procédure d instruction (terme remplacé en 1993 par mise en… … Encyclopédie Universelle
Crime Contre L'humanité — Le concept de crime contre l’humanité est un concept ancien, mais il apparaît pour la première fois en tant que notion proprement juridique en 1945 dans le statut du Tribunal militaire de Nuremberg, établi par la Charte de Londres (art.6, c) … Wikipédia en Français
Crime contre l'humanite — Crime contre l humanité Le concept de crime contre l’humanité est un concept ancien, mais il apparaît pour la première fois en tant que notion proprement juridique en 1945 dans le statut du Tribunal militaire de Nuremberg, établi par la Charte de … Wikipédia en Français
Crime contre l’humanité — Crime contre l humanité Le concept de crime contre l’humanité est un concept ancien, mais il apparaît pour la première fois en tant que notion proprement juridique en 1945 dans le statut du Tribunal militaire de Nuremberg, établi par la Charte de … Wikipédia en Français
Crime (France) — Crime en France Pour les autres articles nationaux, voir Crime … Wikipédia en Français
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Crime de maracon — Le crime de Maracon est une affaire d homicide non résolue qui a eu lieu en Suisse en 1949, suscitant émotion et mystère. Aujourd hui encore, tout n est pas élucidé, et de nombreuses personnes prétendent connaître le coupable des meurtres qui ont … Wikipédia en Français
Crime De Lèse-majesté — Le crime de lèse majesté est une notion juridique mal définie qui a évolué dans le temps, recouvrant différentes qualifications juridiques. Pour l essentiel, il était relié aux atteintes au souverain, quel qu il soit (le peuple, un monarque, un… … Wikipédia en Français
Crime de lese-majeste — Crime de lèse majesté Le crime de lèse majesté est une notion juridique mal définie qui a évolué dans le temps, recouvrant différentes qualifications juridiques. Pour l essentiel, il était relié aux atteintes au souverain, quel qu il soit (le… … Wikipédia en Français